Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

14.6.1 e) - Caractères et interligne

Articles 24 al. 3 et 54.e) RCaQmciv La police Arial 12 doit être utilisée. Mais la police Arial 11 peut être employée pour les citations . Et la police Arial 10 peut l'être pour les notes infrapaginales . Le texte de l'argumentation doit être présenté à au moins un interligne ...
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